Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : [date]

Projet à faire valider par un juriste avant la mise en ligne. Les passages surlignés sont à compléter.

1. Prestataire

Le service FeedCleaner (ci-après « le service ») est exploité par [nom ou raison sociale], [adresse], Suisse, [numéro IDE si inscrit au registre du commerce]. Contact : [e-mail].

2. Objet du service

Le service permet à une personne d'analyser ses propres publications sur X (anciennement Twitter), ou des textes qu'elle fournit, afin de repérer les contenus susceptibles de nuire à son image, notamment dans le cadre d'une recherche d'emploi. Il produit un rapport et permet, à la demande de l'utilisateur, de supprimer des publications.

3. Nature de l'analyse : un outil d'aide

L'analyse est réalisée automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle. Elle est indicative. Elle peut ne pas repérer certains contenus problématiques, ou au contraire signaler des contenus qui ne posent pas de problème. Le service ne garantit pas qu'un compte analysé ne contient plus aucun contenu pouvant nuire à son titulaire, ni l'issue d'une candidature. L'utilisateur reste seul juge des suites à donner au rapport et doit relire ses publications avant toute décision.

4. Conditions d'utilisation

L'utilisateur ne peut analyser que son propre compte. Il garantit être le titulaire du compte X avec lequel il se connecte.
L'utilisateur s'engage à ne pas détourner le service, notamment pour analyser ou surveiller les publications d'un tiers.
L'utilisateur doit avoir l'âge requis pour utiliser X et conclure le présent contrat [préciser un âge minimum, ex. 18 ans].

5. Prix et paiement

Le service est proposé en formules : Essentiel (jusqu'à 1 000 publications les plus récentes, 14.90 CHF), Standard (jusqu'à 3 200 publications les plus récentes, 29.90 CHF) et Historique complet (29.90 CHF, plus 9.90 CHF par tranche entamée de 1 000 publications au-delà de 3 200). Pour les formules Essentiel et Standard, l'utilisateur choisit d'analyser ses publications les plus récentes ou les plus anciennes ; ce second choix n'est possible que pour les comptes publics. L'utilisateur peut aussi choisir une période personnalisée (mois de début et de fin) : le service compte d'abord les publications de cette période, puis applique la même grille de prix selon leur nombre (14.90 CHF jusqu'à 1 000, 29.90 CHF jusqu'à 3 200, puis 9.90 CHF par tranche entamée de 1 000). Le nombre de comptages gratuits est limité. Ces deux choix ne sont possibles que pour les comptes publics. Les formules proposées dépendent du nombre de publications accessibles sur le compte. Le prix est affiché avant le paiement et doit être accepté par l'utilisateur. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), [TVA comprise / non assujetti à la TVA]. Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe ; le prestataire n'a pas accès aux données de carte de l'utilisateur. Le scan est lancé une fois le paiement confirmé par Stripe.

Avant tout paiement, le service vérifie que les services nécessaires au scan (X, l'analyse et le paiement) sont disponibles. S'ils ne le sont pas, le paiement n'est pas proposé.

6. Exécution et droit de rétractation

Le scan est exécuté immédiatement après le paiement. Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les contrats conclus en ligne. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne : en lançant le scan, l'utilisateur demande expressément son exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service entièrement fourni. [Prévoir une case à cocher dédiée au moment du paiement si le service vise des clients de l'UE.]

En cas d'échec du scan :

Si les publications n'ont pas pu être lues sur X, le scan est annulé et le montant payé est remboursé intégralement et automatiquement sur le moyen de paiement utilisé.
Si les publications ont été lues mais que tout ou partie de l'analyse a échoué, par exemple en raison d'une indisponibilité temporaire du service d'analyse, l'utilisateur peut relancer gratuitement l'analyse des publications concernées depuis son rapport, pendant la durée de conservation du rapport (7 jours). Ce cas ne donne pas lieu à un remboursement.
Si le scan est interrompu (par exemple lors d'une maintenance du service), l'utilisateur peut le relancer gratuitement, sans nouveau paiement.
Si le remboursement automatique échoue, l'utilisateur est invité à contacter le prestataire avec la référence de sa commande, et le remboursement est effectué manuellement.

L'utilisateur indique une adresse e-mail valable : le lien vers son rapport y est envoyé à la fin du scan. Ce lien est personnel et ouvre le rapport en lecture seule pendant sa durée de conservation (7 jours) ; l'utilisateur veille à ne pas le transmettre à des tiers. La suppression de publications reste réservée à l'utilisateur connecté avec son compte X.

7. Suppression de publications

La suppression d'une publication depuis le service est effectuée uniquement sur action explicite et confirmée de l'utilisateur, y compris lorsqu'il demande la suppression de toutes les publications signalées en une seule fois. Elle est définitive : une publication supprimée ne peut pas être restaurée, ni par le service ni par X. L'utilisateur est seul responsable du choix des publications qu'il supprime.

Prix des suppressions. Chaque scan inclut 50 suppressions. Au-delà, chaque suppression supplémentaire coûte 0.05 CHF, avec un minimum de 2.00 CHF par paiement. Le nombre de publications sélectionnées et le prix sont affichés avant le paiement. Les suppressions payées qui n'ont pas pu être effectuées sont remboursées automatiquement, au prorata du prix payé.

X limite le nombre de suppressions possibles dans un laps de temps donné. Lorsque cette limite est atteinte, les suppressions restantes sont effectuées automatiquement dès que X le permet, pendant la durée de validité de la connexion de l'utilisateur (environ deux heures).

8. Services de tiers

Le service dépend de services tiers, notamment X et Anthropic. Leur indisponibilité, leurs limites d'utilisation ou la modification de leurs conditions peuvent ralentir, limiter ou interrompre le service, par exemple limiter le nombre de publications accessibles ou de suppressions possibles dans un laps de temps donné.

9. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du prestataire est exclue pour les dommages résultant d'une erreur d'analyse, de l'utilisation du rapport ou des services de tiers. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave (art. 100 du Code des obligations). En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant payé pour le scan concerné. [Clause à valider par un juriste.]

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Modifications

Le prestataire peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment du lancement du scan.

12. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à [Genève], sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs.